RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Fonds national de péréquation des œuvres sociales

Le Fonds

CREATION

Le Fonds national de péréquation des œuvres sociales a été créé en vertu de la loi 83/16 en date du 2 juillet 1983, et ses premières structures ont été mises en place en 1996.

OBJECTIFS

  • Contribuer à réduire les disparités dans le domaine des œuvres sociales en mettant en œuvre la politique sociale et culturelle définie, visant une distribution équitable des œuvres sociales.
  • Établir une solidarité globale entre tous les travailleurs de tous les secteurs d'activité.

NATURE JURIDIQUE

Le FNPOS est un Etablissement Public à Gestion Spécifique (EPGS), et ce en vertu du décret exécutif 15-264 du 11 octobre 2015, modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-75 du 03 février 1996, relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales.

MISSIONS

Conformément aux dispositions de l'article 05 du décret exécutif n° 96-75 du 03 février 1996, relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales, modifié et complété, les missions du Fonds se résument comme suit :

  • Œuvrer à la promotion du logement social en faveur des travailleurs salariés, conformément aux principes de répartition équitable et de solidarité entre les travailleurs salariés pour l’ensemble des secteurs d'activité ;
  • Participer au financement des projets réalisés par les organismes et institutions chargés des œuvres sociales dans le domaine de la promotion du logement à caractère social au profit des travailleurs salariés, et de s’assurer de la réalisation effective des projets dont il contribue au financement dans ce cadre ;
  • Mobiliser toutes sources de financement en faveur de la promotion du logement à caractère social au profit des travailleurs salariés et notamment de collecter la quote-part du Fonds National des œuvres sociales des organismes employeurs, tel que prévu à l'article 3 du décret exécutif n° 94-186 du 6 juillet 1994 ;
  • Entreprendre toutes les actions visant à améliorer les conditions d’habitat des travailleurs salariés ;
  • Entreprendre toutes études tendant à améliorer les actions menées en direction du développement de l’habitat à caractère social au profit des travailleurs salariés.

FONCTIONNEMENT

Le fonctionnement du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales est réglementé et organisé en vertu du décret exécutif numéro 96-75 du 3 février 1996, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales. Il est géré par un Directeur Général et administré par un Conseil d'administration composé de 28 membres dont :

  • Quinze (15) représentants des travailleurs salariés.

  • Cinq (05) représentants des employeurs.

  • Un (01) représentant du Ministre chargé de l’habitat ;

  • Un (01) représentant du Ministre chargé des Collectivités Locales ;

  • Un (01) représentant chargé de la protection Sécurité Sociale.

  • Un (01) représentant du Ministre chargé des Finances.

  • Un (01) représentant du Ministre chargé de la planification

  • Un (01) représentant du Ministre chargé de la Solidarité Nationale ;

  • Un (01) représentant de l'Autorité chargé de la Fonction Publique.

  • Un (01) représentant du personnel du Fonds.

Organisation interne

En référence à l’arrêté du Ministre du Travail de l’Emploi et de la Sécurité Sociale n° 397 du 27 octobre 2022, portant organisation interne du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales, les structures du Fonds comprennent :

  • Une Direction Générale composée de :
    • 05 Directions Centrales,
    • 01 Inspection Générale
    • 03 Cellules
  • 14 Directions Régionales
  • 44 annexes de wilayas

RESSOURCES FINANCIÈRES

Les sources de financement des activités du fonctionnement et des investissements du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales proviennent principalement de sa récupération de 0,5% de la quote-part versée par les employeurs au titre de la contribution aux œuvres sociales, et ce conformément aux dispositions de l'article 03 du décret exécutif 94-186 du 06 juillet 1994.

Cette quote-part est récupérée, au profit du Fonds, par la Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret exécutif n° 96-75 du 03 février 1996, relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales, modifié et complété

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