Aide habitat rural

Pour bénéficier de l’aide FNPOS à l’habitat rural, le salarié ou retraité doit remplir les conditions suivantes :

• La durée de cotisation à la CNAS : A la date d’inscription sur la plateforme, le postulant doit justifier d’une durée de cotisation à la CNAS, ne pouvant être inférieure à 3 années, et la résiliation de son affiliation à la CASNOS depuis 3 années au moins, le cas échéant ;
• Le revenu mensuel du ménage : Le revenu mensuel du ménage ne doit pas dépasser 6 fois le SNMG ;
• La date de la décision d’octroi de l’aide BNH : La décision d’octroi de l’aide de l’Etat délivrée par la BNH (ex CNL), doit être datée postérieurement au 1^er Janvier 2016 ;
• Le versement de la deuxième tranche de l’aide de l’Etat : Pour la construction, objet de la demande d’aide FNPOS, le postulant doit obligatoirement, avoir bénéficié du paiement de la 2ème tranche de l’aide BNH (ex CNL) ;
• Etat d’avancement des travaux : La construction, objet de la demande d’aide FNPOS, ne doit pas être totalement achevée pour les travaux de l’un des lots suivants : Plancher ; Maçonnerie intérieure et extérieure ; Enduits intérieurs et extérieurs ; Revêtement du sol et revêtement mural ;
• La validité du permis de construire : Le permis de construire doit être en cours de validité, au moment du dépôt du dossier, et doit correspondre à la construction d’un seul niveau.

NB : Il est important de rappeler que les demandes d’aides FNPOS, relatives à toutes formes d’extension ou à la construction d’un espace destiné à un usage autre que l’habitat, seront éliminées et rejetées.

• Lancement de l’opération à travers : ouverture de sessions d’enregistrement en ligne, information et publicité, messages aux souscripteurs et nouvelles sessions, le cas échéant.
• Inscription en ligne : L'inscription se fait en ligne via la plateforme sur le lien suivant : https://aide-rurale.fnpos.dz
• Traitement des demandes en ligne :

3.1-Controle, pour toutes les demandes enregistrées en ligne, des critères d’éligibilité fixés par le Fonds dont : durée de cotisation-revenu mensuel- date décision aide BNH (ex CNL) - paiement de la deuxième tranche de l’aide de l’Etat - état d’avancement des travaux et validité du PC.

3.2-Application du barème de notation basé sur quatre critères : ancienneté professionnelle – revenu du ménage – situation familiale – ancienneté de la décision BNH.

La date de référence pour le calcul des critères d’ancienneté est la date de la clôture de session.

3.3 Pour les souscripteurs retenus pour poursuivre l’opération, contrôle :

• Fichiers CNAS et CASNOS.

• Fichiers MHUV – FNPOS

• Perception de la deuxième tranche d’aide de l’Etat octroyée par la BNH ;

3.4 Les souscripteurs présélectionnés sont invités, sur la plate-forme numérique, à déposer leurs dossiers au niveau des Annexes de wilaya du Fonds.

3.5 Composition du dossier :

• Une copie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;

• Une fiche familiale, ou le cas échéant, une attestation de non mariage ;

• Une copie de la décision d'octroi d'aide de la BNH (ex CNL).

• Une copie du permis de construire en cours de validité.

• Un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice attestant que la construction, objet de la demande d’aide FNPOS, n’a pas connue toutes formes d’extension ou autres constructions de surfaces, dont l’usage est autre que l’habitation, et que les travaux pour l'un des lots suivants : Plancher, maçonnerie intérieure et extérieure, enduits intérieurs et extérieurs, revêtement du sol et revêtement mural ne sont pas achevés.

• Une attestation de travail et/ou certificat(s) de travail justifiant l'ancienneté professionnelle ;

• Le relevé des émoluments du demandeur ainsi que ceux du conjoint, le cas échéant ;

• En cas de conjoint sans revenus : une attestation de non-exercice d'une activité rémunérée, délivrée par l’Assemblée Populaire Communale ;

• Une attestation de pension de retraite ;

• Un chèque barré ou un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).

3.6 Formulation des recours :

• Les éventuels recours sont formulés via la plate-forme numérique dans un délai maximal de 15 jours, à compter de la date de notification.

• Les résultats du traitement des dits recours sont communiqués via la même plate-forme.

3.7 Contrôle des dossiers déposés auprès des Annexes de wilaya du Fonds :

• Les dossiers sont soumis à un contrôle sur place des pièces fournies ;

• Les dossiers complets sont enregistrés et un récépissé de dépôt délivré

• Les dossiers incomplets sont rejetés et nécessitent complémentation.

• A l’issue des dits contrôles un nouveau classement est établi.

• Validation des listes des bénéficiaires : Les dossiers recevables et éligibles sont consignés dans un tableau portant «liste définitive des postulants sélectionnés » et sont soumis à la CC– Ad hoc pour approbation.
• Etablissement des décisions d’octroi de l’aide : Décisions individuelles des bénéficiaires établies sur la base de la liste approuvée par la CC Ad-hoc et la décision globale signée par le Directeur Général.
• Liquidation des aides : Par virement en une seule tranche, directement au compte du bénéficiaire.