Aide LPA II

Les conditions pour bénéficier de l’aide FNPOS dans le cadre LPA II, sont les suivantes :

• Être un travailleur salarié en activité, déclaré auprès de la CNAS, ou en retraite ou bénéficiaire d'une allocation de pension individuelle ou partagée,

• Avoir une durée de cotisation à la Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés (CNAS), supérieure à trois ans (03) au moment du dépôt du dossier ;

• Etre radié de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale des non-salariés (CASNOS), depuis au moins trois ans (03), le cas échéant ;

• Avoir obtenu une décision d'octroi d'aide de la Banque Nationale de l’Habitat (ex. CNL) ;

• N'avoir bénéficié d’aucune prestation du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales (logement, aide, prêt) ;

• Le montage financier du LPA II ne doit pas être totalement bouclé par les apports personnels du souscripteur.

• Si le contrat de vente sur plans a été établi avant la préparation de la décision d'octroi de l'aide du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales, un contrat modificatif ou un avenant au contrat doit être établi, incluant la référence à la décision d'octroi de l'aide du Fonds.

• Le bénéficiaire doit fournir une attestation du montant restant dû à la banque qui lui a accordé le prêt, datant de moins d'un mois (01), indiquant le montant restant du prêt ainsi que son numéro de compte bancaire.

La conclusion d’une Convention cadre avec la Banque Nationale de l’Habitat (Ex CNL) :

Dans le cadre de la simplification des procédures administratives aux usagers du Fonds National de Péréquation des œuvres Sociales et la modernisation des prestations fournies, une convention a été signée avec la BNH (ex CNL) .

Cette dernière consacre l’exemption des salariés et retraites bénéficiaires d’un logement promotionnel aidé II - nouvelle formule, à se déplacer auprès des structures du Fonds pour le dépôt du dossier de demande d’aide FNPOS dans le mesure ou la Banque Nationale de l’Habitat procède directement au transfert des listes des bénéficiaires qui remplissent les conditions requises par le Fonds de manière automatisée, en ce sens qu’il est le seul habilité à récupérer les contributions des bénéficiaires.