Aide LSP/LPA1

Les conditions pour bénéficier de l’aide FNPOS LSP/LPA I, sont les suivantes :

• Être un travailleur salarié en activité, déclaré auprès de la CNAS, ou en retraite ou bénéficiaire d'une allocation de pension individuelle ou partagée ;

• Avoir une durée d'affiliation à la Caisse Nationale des Assurances Sociale des Travailleurs Salariés dépassant trois ans (03) au moment du dépôt du dossier.

• Etre radié de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale des non-salariés (CASNOS), depuis au moins trois ans (03), le cas échéant;

• Avoir obtenu une décision d’aide de la Banque Nationale de l’Habitat (ex CNL)

• N’avoir bénéficié d’aucune des prestations du Fonds (logement, aide, prêt)

• Le montage financier du LSP ou LPA I ne doit pas être bouclé au moment du dépôt du dossier.

• Le formulaire de demande d’aide du FNPOS légalisé.

Les documents relatifs à l'état civil :

• Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité.

Les documents relatifs à la situation professionnelle :

• Copie de la carte chiffa de l'intéressé (e) ;

• Attestation de travail de moins d'un mois et la dernière fiche de paie (pour les salariés) ou notification de retraite, délivrée par la CNR (pour les retraités) ;

Les documents relatifs au logement :

• objet de la demande d’aide.

• Copie du contrat de vente sur plans, ou certificat de vente notarié.

• Décision d’octroi de l’aide de l’Etat de la Banque Nationale de l’Habitat (ex CNL)

• Attestation justifiant le reste à payer du prix du logement, délivrée par le promoteur immobilier (moins d’un mois de la date du dépôt du dossier)

• Déplacement au niveau des Directions Régionales ou des Annexes de wilayas du Fonds réparties sur tout le territoire national.

• Retrait du formulaire de demande d’aide du FNPOS et sa légalisation.

• Dépôt du dossier complet contre un récépissé de dépôt.

• Etude du dossier et sa présentation, à la Commission Centrale Ad-hoc en vue de sa validation.

• Détermination du montant de l'aide financière en fonction du montant total restant du montage financier du logement, sans que ce dernier ne dépasse les 500 000 DA.

• Préparation de la convention et de la décision d'octroi de l'aide.

• Virement du montant de l'aide au compte du promoteur immobilier ou du notaire pour l'acquisition d'un logement social participatif ou d'un logement promotionnel aidé.