RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Fonds national de péréquation des œuvres sociales

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L’aide à l’habitat rural s’inscrit dans la politique nationale de développement rural et vise à faire évoluer les zones rurales et à en fixer les populations locales, en encourageant les familles à construire des logements décents dans leur environnement naturel.
Décision exécutive : La délibération n°4 du conseil d’administration du 13 octobre 2022 portant approbation de la liste des prestations fournies par le Fonds ainsi que les conditions et les critères d’éligibilité à l’aide financière non remboursable ;

Conditions

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Pour bénéficier de l'aide financière à l’habitat rural, le salarié ou le retraité doit remplir les conditions suivantes :

  • A la date d’inscription sur la plateforme, la durée de cotisation à la CNAS, doit être supérieure à 3 années, et la résiliation de son affiliation à la CASNOS depuis 3 années au moins, le cas échéant ;
  • Le revenu mensuel du ménage ne doit pas dépasser 6 fois le SNMG ;
  • La décision d’octroi de l’aide de l’Etat délivrée par CNL, doit être datée, postérieurement, au 1er Janvier 2016 ;
  • La construction, objet de la demande d’aide FNPOS, doit obligatoirement, avoir bénéficié du paiement de la 2ème tranche de l’aide CNL ;
  • La construction, objet de la demande d’aide FNPOS, ne doit pas être achevée pour les travaux de l’un des lots suivants :
    • Plancher ;
    • Maçonnerie intérieure et extérieure ;
    • Enduits intérieurs et extérieurs ;
    • Revêtement du sol et revêtement mural ;
  • Le permis de construire doit être en cours de validité au moment de dépôt du dossier et doit correspondre à la construction d’un seul niveau.

Montant

Le montant de l’aide FNPOS est plafonné à cinq cent mille dinars Algériens (500 000 DA) et vient en complément de l’aide de l’Etat octroyée par la Banque Nationale du Logement (ex CNL), ainsi que des apports financiers des bénéficiaires.

Inscriptions

L'inscription se fait en ligne via la platforme sur le lien suivant : ....

Dépôt de dossier

Physique : wilaya
Le dépôt du dossier de demande de ce type de d’aide s’effectue au niveau de l'annexe de Wilaya territorialement compétente, muni du dossier complet, prouvant la conformité des informations enregistrées sur la plateforme.

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