Texte règlementaires

Loi N° 83-16 du 2 Juillet 1983, portant création du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales ;

Décret exécutif N° 96-75 du 03 Février 1996, modié et complété, portant Modalités d’organisation et de fonctionnement du FNPOS ;

Décret exécutif N° 10-235 du 5 octobre 2010, modifié et complété par le décret exécutif N°18-06 du 20 janvier 2018, fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’État pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans les zones définies du sud et des hauts-plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide ;

Délibération n°4 du Conseil d’Administration du 13 octobre 2022 portant approbation de la liste des prestations fournies par le Fonds ainsi que les conditions et les critères d’éligibilité à l’aide financière non remboursable.

Circulaire du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale n° 0001 du 04 octobre 2023 fixant la procédure de mise en œuvre de l’aide du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales (FNPOS) à l'habitat rural